ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales,
pour le médico-social
et M. Morange
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après la référence :
« 7° »,
insérer les mots :
« du I ».
Rectification d’une erreur matérielle.