LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales,
pour le médico-social,
M. Morange, M. Préel, M. Leteurtre et M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles sont insérés les six alinéas suivants :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« – des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« – des recettes des activités annexes ;
« – des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« – des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« – des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le secteur hospitalier, les règles de gestion financière permettent aux établissements de placer de la trésorerie et de générer ainsi des produits supplémentaires.
Dans le secteur social et médico-social, cette possibilité n’existe pas, ce qui est préjudiciable. Il conviendrait de permettre à ces établissements, parfois de taille très importante, d’avoir accès à ces techniques de gestion financière, en plaçant de la trésorerie lorsque le contexte le justifie.
Par ailleurs, lors de la création de places nouvelles, les établissements ne perçoivent les crédits d’aide à l’investissement que « sur facture », après création effective des places, ce qui implique des avances de trésorerie importantes. De même, les crédits de fonctionnement futurs ne sont pas immédiatement alloués aux établissements.
A l’instar des hôpitaux, il serait au contraire souhaitable que ces crédits puissent être versés en amont, ce qui limiterait les avances de trésorerie pour ces établissements et leur permettrait de mettre en œuvre une gestion financière active de leur capacité d’autofinancement.