LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales,
pour le médico-social
et M. Morange
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux », sont remplacés par les mots : « en 2010 à la moitié des ».
II. – À compter du 1er janvier 2011, le dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – À compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du b) du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée. ».
IV. Les pertes de recettes pour la Caisse nationale d’allocations familiales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée aux parents ayant un enfant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %. Cette prestation est majorée d’un montant forfaitaire pour le parent élevant seul son enfant. Cette allocation est financée par la branche famille, à l’exception de la majoration de parent isolé dont le financement est actuellement à la charge de la CNSA, sur la section III de son budget consacrée au financement de la prestation de compensation du handicap.
Afin de rétablir la cohérence globale du financement de la prestation et de tenir compte de la montée en charge de la PCH enfants, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se traduit par une baisse progressive du nombre des compléments d’AEEH versés par les caisses d’allocations familiales, il est proposé de supprimer progressivement le financement de la majoration pour parent isolé à la charge de la CNSA. La subvention de la CNSA serait égale à la moitié des sommes versées au titre de la majoration en 2010, Elle serait supprimée à compter de 2011.