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ART. 38
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse

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ARTICLE 38

Après le mot :

« longue »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi que la caisse d’assurance vieillesse partage par moitié la majoration quand elle n’est pas capable d’établir qui a contribué à titre principal à l’éducation de l’enfant.