ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. ».
Cet amendement permet de prévoir le cas de décès d’un des deux parents ; dans ce cas, il est normal que le parent survivant se voie attribuer les trimestres de MDA dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé.