Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 38

N° 58

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse

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ARTICLE 38

Au début de l’alinéa 18, insérer les mots :

« Pour les enfants nés ou adoptés après le 1^er janvier 2010, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1^er janvier 2010 et ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.