ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence :
« L.9 (1°), ».
Cet amendement prévoit que seules les majorations de durée d’assurance pour enfants seront sortis du dispositif de retraite anticipée.