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ART. 38
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse

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ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires. Il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d’application des lois, et au Conseil d’orientation des retraites de suivre les évolutions sociologiques en ce domaine.