ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« l’ ».
Rectification d’une erreur rédactionnelle.