ART. 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Amendement de coordination.