ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du dernier alinéa de l’article premier de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle »,
les mots :
« de l’article L. 1226-1 du code du travail ».
Amendement rédactionnel.