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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l’article 53 consiste effectivement en un examen médical du patient par le médecin diligenté par l’employeur.