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ART. 53
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 53

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l’article 53 consiste effectivement en un examen médical du patient par le médecin diligenté par l’employeur.