ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article L. 323-7 lui sont également applicables. ».
Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues par l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l’article 53 du projet de loi de financement, aux travailleurs relevant du régime social des indépendants.