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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d’euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d’euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réduire le déficit de la protection sociale des agriculteurs. Cette taxe contribuerait également à combattre l’obésité.