À l’alinéa 4, après le mot :

« exonérés »,

insérer les mots :

« supérieurs à 15 000 € ».

En matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont actuellement exonérées de prélèvements sociaux dès lors que le montant annuel des cessions n’excède pas à 25 730 € (seuil applicable pour l’année 2009 et revalorisé chaque année).

L’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à supprimer ce seuil pour l’imposition aux prélèvements sociaux.

Cet amendement vise à fixer un seuil d’exonération des prélèvements sociaux jusqu’à 15 000 €.

Il permet de limiter l’impact de cette mesure sur les petits porteurs qui réalisent de faibles plus-values.