La mesure visant à prévoir que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d’assurance vie, pour les décès survenant après le 1^er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat porte une atteinte forte aux principes qui gouvernent l’assurance vie.

De fait, juridiquement, cette mesure occulte, conformément aux garanties souscrites que le capital décès est la prestation due par un assureur en cas de décès.

Il ne comprend pas de revenus et c’est pourquoi les contributions sociales ne s’appliquent pas à ce capital.

Le fait de taxer un capital garanti attaque le principe même de l’assurance.