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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) doit pouvoir être adapté en fonction des objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses. De la sorte, il exercera encore davantage une influence sur la baisse des dépenses d’assurance maladie.