Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 30

N° 133

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 133

présenté par

Mme Gallez et Mme Vasseur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121–22. – Les conditionnements des médicaments se font par boîte de 32 ou 96 pour les maladies chroniques de longue durée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les maladies chroniques de longue durée, il serait nécessaire, dans un souci d'économie, de prévoir un conditionnement par boîte de 32 ou 96 prises, correspondant à un ou trois mois de traitement, au lieu d'un conditionnement de 28 qui est une source de dépense supplémentaire.