L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, tel que modifié par le I de l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale, permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu’à six enfants en tout et jusqu’à quatre enfants simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans. Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total.

Cette mesure, accueillie favorablement par l’ensemble des professionnels, devrait permettre de créer 10 000 places de garde supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République. Cependant la montée en charge est encore lente. C’est pourquoi cet amendement propose de le compléter, à la demande des assistants maternels, en prévoyant que le conseil général peut agréer, un assistant maternel pour 2 enfants dès la première demande, sauf situation particulière tenant à la qualité de l’accueil et aux conditions d’hygiène et de sécurité ou demande expresse de l’assistant maternel.