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ART. 38
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 38

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – L’assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d’un nombre de trimestres supérieur au nombre d’années durant lesquelles il a résidé avec l’enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa dudit II. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter les situations dans lesquelles un parent pourrait se voir attribuer des trimestres de majoration de durée d’assurance alors même qu’il n’a pas vécu pendant tout ou partie de la période de quatre ans avec l’enfant. Le dispositif proposé plafonne l’octroi de trimestres dans ce cas à un trimestre par année au cours de laquelle l’assuré a vécu avec l’enfant.