Après le mot :

« attribuée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« à l’un ou l’autre des parents lorsque chacun d’eux n’a pas été affilié à un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de la Communauté européenne ou partie, à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimale de deux ans. Ces dispositions ne sont pas applicables au parent qui a élevé seul l’enfant pendant tout ou partie de la période mentionnée au premier alinéa du II. ».