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APRÈS L'ART. 32
N° 178 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° 178 Rect.

présenté par

Mme Antier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

Après le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Répartir à égalité dans les trois secteurs des plateaux techniques concernés, la responsabilité de l'évaluation des dispositifs médicaux pour ses recommandations. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux patients d'accéder aux techniques utilisant des dispositifs médicaux performants au coût le plus raisonnable grâce à des négociations avec les partenaires commerciaux élargies aux trois secteurs. Public, privé, PSPH qui seront ainsi plus en force pour débattre des prix des dispositifs.