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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % sur le fonctionnement de ces établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Guyane, la mise en place de la T2A se fera directement à 100% à partir de 2010 et non progressivement comme cela fut le cas en hexagone. Cette échéance provoque de grandes inquiétudes du monde hospitalier confronté à de nombreuses contraintes liées notamment aux caractéristiques socio-économiques et géographiques de ce territoire qui imposent des conditions de fonctionnement plus onéreuses qu'ailleurs, y compris aux Antilles françaises. Sans une ré-évaluaion du taux correcteur de 25% et sans un financement adapté aux contraintes locales, il est à craindre un affaiblissement de l'offre de soins, déjà déficitaire dans ce département où la populaion, dans sa grande partie, est privée du droit fondamental à l'accés aux soins de qualité.