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ART. 17
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur.