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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le parent choisi devra justifier d'un congé parental ou de plus de la moitié des jours d'absence pour enfant malade ou justifier d'un aménagement du temps de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de s'assurer que le partage de la majoration de durée d'assurance vieillesse ne se fera pas en fonction du salaire le plus élevé du couple au détriment de l'un ou de l'autre. En effet, il permet de certifier que le parent choisi aura participé activement à l'éducation de son enfant.
Cette disposition a pour but de valoriser et d'encourager l'implication paternelle.