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ART. 38
N° 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 208

présenté par

Mme Antier et M. Jean-Yves Cousin

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ARTICLE 38

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Le parent choisi devra justifier d'un congé parental ou de plus de la moitié des jours d'absence pour enfant malade ou justifier d'un aménagement du temps de travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de s'assurer que le partage de la majoration de durée d'assurance vieillesse ne se fera pas en fonction du salaire le plus élevé du couple au détriment de l'un ou de l'autre. En effet, il permet de certifier que le parent choisi aura participé activement à l'éducation de son enfant.

Cette disposition a pour but de valoriser et d'encourager l'implication paternelle.