LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. – Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.
L’inflation constatée de 3,1% depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait
baisser leur prix relatif. Ces produits du tabac sont devenus de fait plus accessibles, notamment pour les mineurs.
Les recettes générées par cette mesure, en apportant des ressources nouvelles permettrait de renforcer les mesures de santé publique dans la lutte contre le tabagisme.