LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le 1° du V de l’article L. 241-13 est supprimé.
Cet amendement vise à supprimer la réduction forfaitaire de cotisations patronales auquel donne lieu l’avantage en nature que constitue le repas fourni (ou l’indemnité compensatrice correspondante) dans le secteur des HCR. Cette réduction est égale à 28% du MSIC hôtelier, soit 0,93% par repas fourni ou indemnisé entre le 1er juillet2009 et le 30 juin 2010. Elle avait été accordée en 1998, dans le cadre de l’adaptation de la réduction du temps de travail et du dispositif du titre-restaurant aux salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) se nourrissant sur leur lieu de travail
Le rapport de la mission d’information commune aux commissions des affaires sociales et des finances sur les exonérations de cotisation sociales, et selon une étude de l’ACOSS, a mis en lumière le nombre important de mesures d’exonération bénéficiant au secteur (dix-huit) pour un montant total tout près de deux milliards d’euros en 2007. La réduction portant sur l’avantage en nature vient en deuxième position, de toutes les exonérations, tant par le montant (150 millions d’euros) que par les effectifs concernés (plus de 550 000 salariés). L’étude de l’ACOSS démontrait en outre que les HCR bénéficient proportionnellement plus des exonérations de cotisations que les entreprises d’autres secteurs.
Étant donné que ce secteur n’a toujours pas répercuté la baisse de la TVA, sur les prix pratiqués, le maintien de l’avantage en nature (pourtant plus juste que la baisse de TVA) ne se justifie plus.