LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux 500 premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Le rapport d'information de la mission d'information commune à la commission des finances et à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales consacré à la révision générale des exonérations de cotisations sociales (rapport n° 1001 du député Yves Bur) propose de réserver les allégements généraux de cotisations aux seuls 500 ou 1 000 premiers salariés.
Cette proposition s'inscrit dans la logique des observations de la Cour des comptes qui relativise l'impact réel des allégements pour les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution, constatant une part importante d'effet d'aubaine pour ces entreprises.
Par ailleurs un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié le 7 octobre 2009 montre que le rôle des entreprises dans le financement de la protection sociale a reculé ces dernières années au détriment des ménages qui ont, à l'inverse, été de plus en plus mis à contribution.
Il est donc proposé de mettre en oeuvre cette proposition dans un premier temps en réservant les allégements aux 1 000 premiers salariés.