LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « mensuelle » est remplacé par les mots : « annuelle divisée par douze ».
Cet amendement a pour objet de limiter l’application des réductions de cotisations sociales sur la rémunération mensuelle de chaque salarié correspondant sur une année à douze mois de salaire. Cette proposition a pour effet de supprimer l’application des exonérations de cotisations sur les rémunérations correspondant au treizième, quatorzième mois de salaire, voir plus.
Cela permettrait de récupérer près de 3 milliards, ce qui est non négligeable au vu de l’ampleur du déficit.
Effectivement, certaines entreprises pour bénéficier de l’exonération maximum appliquée sur un salaire au niveau du SMIC, évitent d’augmenter le salaire mensuel de base de leurs salariés maintenu au niveau du SMIC et préfèrent verser un treizième, quatorzième mois de salaire.