LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Bapt, Mme Lemorton,
M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ».
Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à cet article portant sur la régulation prix-volume. En effet, le système de régulation prix-volume s’applique à ce jour de manière indifférente quels que soient le périmètre du tarif, la nature des activités au sein du champs MCO et quels que soient les indicateurs de santé.
Cet article prévoit que dans la mesure où les effets « volume » relèvent plus spécifiquement des secteurs avec beaucoup d’actes et d’interventions (comme la chirurgie), il convient que chaque segment du champ MCO supporte de manière distincte l’évolution de son activité en volume dans le cadre de la fixation de ses tarifs.
Toutefois, les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous consommatrices de soins et avec des indicateurs de santé défavorables, voient leurs tarifs baisser au même niveau qu’une région plus riche avec une consommation bien au-delà de la moyenne nationale.