Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-3-1. – Les dispositions de l’article L. 652-3 sont applicables au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d’un constat d’une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes. »

II. – L’article L. 652-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , des contributions ».

2° Après le mot : « retard », la fin du même alinéa est supprimée.