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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le IV est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Il s'agit donc d'appliquer aux retraites « chapeau » les mêmes dispositions que celles retenues pour les autres revenues.