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ART. 14
N° 285
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 285

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 14

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Le IV est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Il s'agit donc d'appliquer aux retraites « chapeau » les mêmes dispositions que celles retenues pour les autres revenues.