Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 286
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 286

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 15

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 23 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par un amendement l'année passée.

Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité sociale et les besoins en recettes de plus en plus prégnants, il est nécessaire d'augmenter la contribution de l'employeur, notamment sur les rémunérations, non comprises dans les salaires de base, qui constituent des niches sociales.