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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 23 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par un amendement l'année passée.
Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité sociale et les besoins en recettes de plus en plus prégnants, il est nécessaire d'augmenter la contribution de l'employeur, notamment sur les rémunérations, non comprises dans les salaires de base, qui constituent des niches sociales.