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ART. 9
N° 290
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 290

présenté par

M. Tian et M. Goasguen

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ARTICLE 9

(Annexe B)

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie devra organiser un « rendez-vous 2010 » pour proposer les pistes possibles d’une réforme structurelle et durable de l’assurance maladie obligatoire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors l’annexe B annonce des déficits prévisionnels de l’assurance maladie supérieurs à ceux de l’assurance vieillesse jusqu’en 2012, aucune réflexion collective n’est programmée pour préparer une réforme permettant de sauvegarder le système solidaire actuel. Le présent amendement vise à proposer une telle réflexion sous l’égide du HCAAM.