Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Goasguen
----------
ARTICLE
(Annexe B)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie devra organiser un « rendez-vous 2010 » pour proposer les pistes possibles d’une réforme structurelle et durable de l’assurance maladie obligatoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors l’annexe B annonce des déficits prévisionnels de l’assurance maladie supérieurs à ceux de l’assurance vieillesse jusqu’en 2012, aucune réflexion collective n’est programmée pour préparer une réforme permettant de sauvegarder le système solidaire actuel. Le présent amendement vise à proposer une telle réflexion sous l’égide du HCAAM.