L’article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’Etat aux régimes concernés.

Certes, les exemptions d'assiette qui relèvent de « mesures exceptionnelles » en faveur des territoires ultra marins sont limitées dans le temps mais vu l'état actuel du financement de la protection sociale, et les prévisions pour 2010, vu les nouveaux « efforts » demandés aux citoyens (augmentation du forfait hospitalier par exemple), l'Etat doit assumer ses responsabilités.