Cet amendement vise à corriger cet article car les professionnels visés disposent déjà d’un système de contrôle et de sanction qui fonctionne très bien.

Les pharmaciens d’officine et les directeurs de laboratoires d’analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d’assurance maladie l’ensemble de leur activité sous forme codée, donc facile à contrôler de manière automatisée.

Pour les pharmaciens, lorsque des fraudes sont décelées, les sections des assurances sociales siégeant auprès de l’Ordre national des pharmaciens et composées à parité de représentants de l’Ordre et de l’assurance maladie sanctionnent les contrevenants (35 cas en 2008 en première instance, 21 de janvier à septembre 2009).

Afin d’améliorer encore la transparence, un protocole d’accord pour la transmission entièrement dématérialisée des ordonnances a été signé entre les syndicats de l’officine et l’UNCAM. Une expérimentation sur six départements est en cours avec un bilan prévu à la fin de mars 2010. Ce dispositif permettra d’éliminer tous les supports papier, donc facilitera la réception et l’archivage des pièces justificatives par les caisses d’assurance-maladie.

Ces dernières recevront dans le même flux les ordonnances scanérisées et les feuilles de soins électroniques servant à la facturation. Sur simple requête automatique, les contrôles pourront ainsi s’appuyer sur une visualisation à l’écran de toutes les pièces justificatives qui font office de preuves.