LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d’emplois.
En effet, la Cour des Comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allègements de charges sur les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en terme d’emplois et budgétairement coûteux.
Le présent amendement vise ainsi à exclure les entreprises de plus de 2000 salariés de ce dispositif, à l’exception du secteur automobile ainsi qu’à plafonner le coefficient maximal d’exonération à 0,13 pour les entreprises de plus de 1000 salariés et à 0,065 pour les entreprises de plus de 1500 salariés, toujours à l’exception du secteur automobile.
Ainsi, cette mesure d’économies contribuera à la réduction des déficits de notre protection sociale de l’ordre de 1,5 milliards d’euros.