Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du seuil sur les plus-values de cession de valeurs mobilières proposée dans cet article va pénaliser et décourager les petits porteurs qui participent largement au soutien de l'économie des entreprises françaises.