Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Contribution sur les dépenses de publicité et de promotion en faveur de certaines boissons et de certains produits alimentaires manufacturés

« Art. L. 245-12-1. – Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution à la charge des annonceurs et des promoteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique.

« Cette contribution est assise sur les sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. Son taux est fixé à 1,5 %.

« Art. L. 245-12-2. – La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 245-12-3. – La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. ».