ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat
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ARTICLE
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues aux alinéas précédents ».
Amendement de précision rédactionnelle.