ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de l’article »,
les mots
« des articles ».
Amendement de précision rédactionnelle.