LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller,
Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle,
M. Raison, M. Paternotte, M. Dord et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ».
S’agissant des dispositions relatives à l’assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisage la manière dont les assurés auront connaissance de leurs droits pour exercer cette option.