LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller,
Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle,
M. Raison, M. Paternotte, M. Dord et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret définira les modalités d’application des présentes dispositions et notamment l’information que la caisse d’assurance vieillesse devra mettre en œuvre auprès des assurés et le contenu de la preuve à apporter. ».
Cet amendement apporte une précision. Non seulement l’assuré doit être destinataire de l’information. Mais en plus, afin d’éviter tout litige, il serait bon qu’un décret soit plus précis sur le type de preuve à apporter et ce afin d’éviter tout aléa auprès des caisses