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ART. 30
N° 384
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 384

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sanctions prévues à cet article ne vont pas dans le bons sens dans la mesure où les personnes qui seront le plus touchées par celles-ci, ne seront pas les praticiens mais bien les patients pour qui le délai pour obtenir tel soin où telle prothèse s'en trouvera allongé.