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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des Agences régionales de santé et les coûts supplémentaires de fonctionnement qui s'en suivront ne doivent pas être imputés aux organismes sociaux dans la mesure où ces organismes seront directement sous la tutelle de l'Etat. En effet, ce ne sont pas les organismes de protection sociale qui piloteront les ARS, mais un représentant de l'Etat à par entière, le directeur qui est un véritable « préfet sanitaire »... Imagine-t-on que les DASS soient financées par l' UNCAM.