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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 38 met en cause une disposition tendant à réduire les inégalités entre hommes et femmes concernant les pensions de retraite. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'elle soit modifiée.