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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut s'attaquer à l'augmentation des arrêts de travail sans s'interroger sur les causes de cette augmentation, qui sont à rechercher dans les conditions de travail des salariés. À défaut d'un tel questionnement, cet article se contente de stigmatiser l'ensemble des personnes mises en arrêt de travail, considérées a priori comme des fraudeurs.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'opposent vigoureusement à la privatisation du contrôle des arrêts maladies, dont cet article prévoit qu'il puisse être effectué par des médecins diligentés par les employeurs.