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ART. 50
N° 389
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 389

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 50

Après le mot :

« composée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des pénalités financières à l'encontre des usagers en assurant la présence d'au moins un membre d'une association de défense des usagers.