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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« composée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des pénalités financières à l'encontre des usagers en assurant la présence d'au moins un membre d'une association de défense des usagers.