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ART. 50
N° 397
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 397

présenté par

M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller,
Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle,
M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello et M. Breton

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ARTICLE 50

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« en lui indiquant les possibilités de recours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.