Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller,
Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle,
M. Raison, M. Paternotte et M. Dord
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10 le mot : « gracieux » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique et juridique. En effet, les organismes de sécurité sociale étant des organismes privés, le recours ne peut être « gracieux ». Cela est tellement vrai que le terme « commission de recours gracieux » a été remplacé en 1986 par les termes « commission de recours amiable ».